Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement mis en place en France pour aider les salariés licenciés pour motif économique à retrouver rapidement un emploi. Il a été introduit par la loi du 29 décembre.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle : C’est quoi
Le contrat de sécurisation professionnelle est considéré comme un dispositif d’escorte et d’accompagnement renforcé, souvent sous forme d’un suivi individualisé, dans le cas d’un licenciement d’un salarié pour motif économique.
Le CSP est un contrat destiné aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique au sein de certaines entreprises. Le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés en question de bénéficier d’une panoplie de mesures favorisant un retour rapide et accélérer à un emploi durable.
Ainsi, l’employeur est tenu de proposer un contrat C.S.P au salarié en question qui est libre de l’accepter ou de le refuser. Ces nouvelles négociations peuvent faire l’objet s’il y a lieu d’un avenant au contrat de travail initial.
Le C.S.P propose un acheminement et un circuit pour le salarié. Aussi, il prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours pour un retour durable à l’emploi. Il en découle de ces mesures d’accompagnement, qui peuvent éventuellement comprendre des périodes de formation et de travail adaptées et appropriées au profil en question au sein de l’entreprise.
Toutefois, ce contrat peut permettre d’effectuer des périodes de travail au niveau d’une entreprise moyennant une rémunération.
Caractéristiques du contrat CSP :
Voici les principales caractéristiques du Contrat Sécurisation Professionnelle :
- Public concerné : Ce contrat s’adresse aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
- Proposition du CSP : L’employeur doit proposer au salarié le bénéfice du C.S.P au moment de la notification de son licenciement économique. Le salarié a un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le C.S.P.
- Contenu du CSP : Il comprend plusieurs mesures d’accompagnement, telles que :
- Une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) spécifique, égale à 75 % du salaire journalier de référence pendant les 12 premiers mois et 70 % pendant les 6 mois suivants, sous réserve que le salarié respecte certaines obligations d’activité de recherche d’emploi.
- Un accompagnement personnalisé avec un conseiller spécialisé pour aider le salarié dans sa recherche d’emploi, l’orientation professionnelle, et la mise en place d’un projet de reconversion.
- La possibilité de suivre des actions de formation professionnelle pour favoriser le retour à l’emploi.
- Obligations du salarié : Pour bénéficier du CSP, le salarié doit s’engager à effectuer des démarches actives de recherche d’emploi et à accepter les offres raisonnables d’emploi qui lui sont proposées.
- Durée du CSP : Le Contrat de Sécurisation Professionnelle a une durée maximale de 12 mois, pouvant être prolongée jusqu’à 24 mois dans certains cas particuliers.
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle vise donc à offrir un filet de sécurité aux salariés licenciés pour motif économique, en leur donnant les moyens de rebondir rapidement vers un nouvel emploi ou une reconversion professionnelle. C’est un dispositif qui contribue à limiter les effets négatifs du licenciement sur la vie professionnelle des salariés concernés.
Indemnité de licenciement
Si le salarié licencié remplit les conditions d’ancienneté prévues par la réglementation en vigueur, il percevra son indemnité de licenciement. Aussi, il peut percevoir toutes autres indemnités de licenciement prévues par la convention collective et accordées en cas de licenciement économique.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne peut percevoir d’indemnité compensatrice de préavis si le contrat est rompu dès la fin du délai prédéfini de réflexion pour accepter le CSP. Cependant, le salarié perçoit ainsi le solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis dans le cas de son licenciement et cela selon son ancienneté dans l’établissement et dans les conditions suivantes :
Ancienneté inférieure à 1 an :
Si le salarié a moins d’1 an d’ancienneté, il perçoit la totalité du solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement.
Ancienneté supérieure à 1 an :
Si le salarié a plus d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse au profit du Pôle emploi et au titre du financement du dispositif CSP, une indemnité de licenciement équivalente à l’indemnité que le salarié aurait perçue. En revanche, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, le reste ou la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
Après le Contrat CSP
Au cas où vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. De ce fait, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi dont vous dépendez.
Cette inscription au pôle emploi vous permettra de bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve d’avoir et d’en remplir les conditions.
La durée de versement d’allocation dépend de l’âge à l’échéance du contrat de travail et la durée d’emploi. Outre, cette durée sera régulée et réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle.
Pour plus d’information et afin d’amener les salariés à comprendre toutes les dispositions concernant le contrat de sécurisation Prof. Nous vous proposons quelques documents téléchargeables mis à la disposition des salariés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle :
- Information sur le contrat de sécurisation professionnelle.
- Attestation d’employeur destinée à Pole emploi.
- Bulletin d’acceptation et récépissé du document de présentation du CSP.
- Demande d’aide au reclassement.
- Demande d’allocation de sécurisation professionnelle.
>> plusieurs modèles de contrat
Modèles à télécharger en relation
