Sélectionner une page

Contrat de vente modèle gratuit

 

 

 

 

 

 

 

Un contrat de vente est une entente ou un accord prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations. Ces droits et obligations engagent les différentes parties du contrat de vente dès sa signature. Le contrat vente est un contrat de type synallagmatique. Autrement dit, il fait naître des obligations réciproques pour les parties.

En revanche, le contrat de l’acte de vente peut être définie comme une convention par laquelle une personne appelée Vendeur ou Fournisseur s’oblige à livrer une chose à une autre personne appelée Acheteur ou Client moyennant le paiement d’un prix convenu.

Définition contrat de vente

Selon les énonciations de l’article 1582 du code civil qui stipule que «  la vente est une convention par laquelle une partie ‘‘le propriétaire’’ s’oblige à livrer une chose et l’autre partie ‘‘l’acquéreur’’ à la payer. Cet acte de vente peut faire l’objet soit d’un acte authentique ou sous seing privé ».

Exemple de contrat de vente de produit

En droit français, le contrat vente de marchandise ou de produit peut être conclu sans qu’il soit sous forme écrite. C’est le principe du consentement qui règne. Cela dit que les parties contractées sont libres de choisir la formule qui leur convient. T

outefois, il y a un certain nombre de contrat dont la nature exige l’élaboration d’un contrat sous forme écrite. À titre d’exemple : un acte d’achat dont le montant de l’opération dépasse les 750 € doit fait l’objet d’un contrat écrit.

Par ailleurs, il existe de nombreux type de contrat de vente selon la diversité des produits mis en vente, à savoir le contrat :

Généralement, les différentes clauses juridiques figurant dans le fond des contrats de vente sont le résultat d’un processus de négociation libre entre les deux parties du contrat en question.

Contrat de vente modèle gratuit

Comptez-vous procéder à une opération d’achat/vente et vous êtes dans l’obligation d’établir un contrat écrit ? Et vous cherchez un exemple de contrat de vente de produit pour vous en servir. En effet, vous trouveriez ci-après, un contrat de vente modèle bien adapté prés à l’emploi mis à votre disposition.

Voici un exemple de contrat de vente modèle simple pour une transaction entre un vendeur et un acheteur. Veuillez noter que ce modèle peut être adapté en fonction des spécificités de la vente en question. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour obtenir un contrat adapté à votre situation particulière.

CONTRAT DE VENTE MODELE

Entre les soussignés : [Vendeur] [Nom complet du vendeur] [Adresse complète du vendeur] [Numéro de téléphone du vendeur] [Adresse email du vendeur] Ci-après dénommé « le Vendeur » et [Acheteur] [Nom complet de l’acheteur] [Adresse complète de l’acheteur] [Numéro de téléphone de l’acheteur] [Adresse email de l’acheteur] Ci-après dénommé « l’Acheteur »

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la vente du bien suivant :

Description du bien :

  • Type de bien :
  • Marque/Modèle (si applicable) :
  • Numéro de série (si applicable) :
  • État du bien :
  • Autres caractéristiques :

PRIX DE VENTE : Le prix convenu pour la vente du bien est de [Montant en euros] (EUR), payable comme suit :

  • [Montant en euros] (EUR) au moment de la signature du contrat.
  • Le solde de [Montant en euros] (EUR) sera payé au Vendeur avant la livraison du bien.

LIVRAISON DU BIEN : Le Vendeur s’engage à livrer le bien à l’Acheteur à l’adresse suivante :

[Adresse de livraison de l’Acheteur]. La livraison du bien sera effectuée le [Date de livraison] ou à une date ultérieure convenue entre les parties.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET GARANTIES

La propriété du bien sera transférée à l’Acheteur après le paiement intégral du prix convenu. Le Vendeur garantit que le bien est en bon état de fonctionnement et conforme à la description fournie. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du bien par l’Acheteur.

RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de non-respect des termes du présent contrat par l’une des parties, l’autre partie aura le droit de résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de [nombre de jours] jours.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est régi par les lois en vigueur en France. En cas de litige découlant du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu de résidence du Vendeur.

SIGNATURES : Fait en deux exemplaires originaux, à [Lieu de signature], le [Date de signature].

[Signature du Vendeur] [Signature de l’Acheteur] [Prénom et Nom du Vendeur] [Prénom et Nom de l’Acheteur]

Notre contrat de vente modèle contient aussi, les dispositions juridiques les plus courantes. En outre, il prend en compte les différents scénarios et hypothèses conçu afin de préserver vos droits et vos intérêts.

Télécharger
Cliquez pour évaluer cet article !
[Total: 11 Average: 3.5]

Autres publications

Contrat de vente de voiture : 1 Modèle Word gratuitement téléchargeable

Contrat de vente de voiture : 1 Modèle Word gratuitement téléchargeable

Un contrat de vente de voiture est un accord légal entre un vendeur et un acheteur, conformément à la loi en vigueur. Ce contrat vise à définir les modalités de transfert de propriété d’un véhicule automobile en échange d’une contrepartie financière. Ce contrat de vente de voiture doit inclure des informations cruciales telles que l’identification des parties, la description du véhicule, le prix de vente, l’état du véhicule, les documents nécessaires, la date de livraison, la résolution des litiges, et la loi applicable.

lire plus
Assurance prêt immobilier : Ce que vous devez savoir

Assurance prêt immobilier : Ce que vous devez savoir

Assurance prêt immobilier, également connue sous le nom d’assurance emprunteur, est une assurance contractée par l’emprunteur lors de la souscription d’un prêt immobilier en France. Son objectif est de protéger l’emprunteur et l’établissement prêteur en cas d’incapacité de remboursement due à des événements tels que le décès, l’invalidité, ou l’incapacité de travail de l’emprunteur.

lire plus
Type de Contrat de Travail 2024

Type de Contrat de Travail 2024

Avant d’entammer la notion de type de contrat il est primordial de connaitre la signification du concept de contrat. Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs parties qui établissent des droits et des devoirs légaux et mutuels. Il peut être formel ou informel, écrit ou verbal, mais il doit impliquer un échange de biens, de services, de droits ou d’obligations. Les contrats sont essentiels pour établir des relations claires et protéger les droits et les responsabilités de chaque partie impliquée.

lire plus
Lettre de recommandation modèle : 1 exemple pour soutenir votre candidature

Lettre de recommandation modèle : 1 exemple pour soutenir votre candidature

La recherche d’un nouvel emploi peut être une tâche complexe et compétitive. Avoir une lettre de recommandation solides peut faire toute la différence lors de la présentation de votre candidature. Que vous soyez un demandeur d’emploi à la recherche d’appuis ou un professionnel souhaitant soutenir un collègue, l’utilisation de modèles de lettres de recommandation peut vous simplifier la tâche.

lire plus

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer