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La TVA française et la TVA recuperable

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La TVA française  ou la Taxe sur la valeur ajoutée. La TVA collectée, la TVA recuperable et la TVA à payer de quoi s’agit-il ? La Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect inclus dans les prix de vente des biens et services....
Contrat de sécurisation professionnelle CSP

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Le CSP ou le contrat de sécurisation professionnelle est un contrat destinée aux salariés faisant l’objet d’un licenciement économique au sein de certaines entreprises. Le contrat de sécurisation professionnelle permet aux salariés en question de...
Le contrat CDI quand peut-il cesser ?

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Cas de la démission contrat CDI Le contrat CDI ou contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté du salarié. Cette opération est réaliser au moyen d’une démission portant la signature légalisée par l’autorité compétente. Le salarié sous contrat CDI...
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À l’instar des différentes dispositions réglementaires qui cherchent à organiser la vie en société et à protéger les droits des citoyens, ressortissants et résidents au sein d’une collectivité territoriales. La Loi Carrez ou la loi n°: 96-1107 du...
licenciement économique individuel et collectif

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On entend par licenciement économique ou licenciement pour motif économique, un acte de désengagement, à l’encontre d’un salarié qui le refuse, en vertu duquel un employeur met fin et rompre le contrat d’un salarié suite à une ou plusieurs raisons...
Assurance décès c’est quoi exactement

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Les contrats assurances de type assurance décès sont des accords entre assureurs et assurés dont l’objectif est de garantir des prestations en cas du décès de l’assuré ou de la perte totale et irréversible de son autonomie dans le cadre du groupe de...

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