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Le Contrat : Selon le code civil

Définition du Contrat

Conformément à l’article 1101 du code civil, la définition du terme ou du concept  » contrat  » est la suivante :

« le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire ».

Le contrat est définit usuellement comme un accord entre deux ou plusieurs volontés en vue de faire naître des effets de droit. Par cette définition, le contrat comprend deux éléments essentiels; d’une part un accord de volonté des parties, et d’autre part un engagement juridiquement sanctionné.

Selon le code civil, les contrats sont caractérisés par leur diversité et sont organisés selon différentes classes. On constate généralement la classifications selon leur type, selon leur mode de formation et selon leur objet.

 

Contrat et volonté:

L’accord de volonté est la rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes afin de produire l’effet de droit désiré ou recherché par les parties désirant contractées. Ainsi la volonté des contractants converge vers le même but. Le contrat de mariage illustre bien le poids du consentement.

Le code civil oppose le contrat à l’acte juridique unilatéral qui n’est l’oeuvre que d’une seule volonté. Exemple : la donation, une personne, le donateur transféré immédiatement et irrévocablement la propriété d’un bien ou l’un de ses droits à une autre personne le donataire qui l’accepte sans contre partie.

 

Engagements juridiquement sanctionnés:

L’ engagement ou l’obligation sanctionnée signifie que le contrat est juridiquement réprimé lorsque le créancier peut obtenir du tribunal la condamnation du débiteur à exécuter.

cet élément distingue le contrat des autres actes qui ne constituent pas juridiquement des contrats, on peut citer à titre d’exemple :

  • Acte de courtoisie: Sont des accords différents des contrats puisque les parties n’ont aucunement volonté d’entrer en rapports juridique. L’exemple le plus significatif : une invitation à dîner acceptée par l’invité.

 

  • Acte de complaisance: Les actes de complaisance sont des actes qu’on réalise spontanément et gratuitement pour rendre service. Les actes de complaisance sont des actes facultatifs et non des obligations. Exemple : aider gratuitement, par bienveillance quelqu’un à repeindre son appartement, un conducteur à substituer son pneu crevé.

 

  • Engagements d’honneur: Les engagements d’honneur renvoient à des accords ou simples engagements dépourvus de valeur juridique obligatoire.  Les accords de partage de marché ou de la limite de concurrence conclus entre professionnels est un bon exemple.

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