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Dorénavant, il est nécessaire d’établir avant la signature d’un contrat de location meublé, un constat de l’ état des lieux des locaux objet du contrat de la location meublé. Cette obligation d’établissement d’un document synthétique constatant la situation et l’état du logement objet de la location est désormais fait parties des exigences réglementaires relatives aux contrats de bail meublé.

État des lieux

Un état des lieux pour une location meublée est un document signé par les deux parties contractées, réalisé deux fois au cours d’une même location. Il permet de constater  l’état de toutes les pièces du logement avant la réalisation du contrat de location et après son échéance.

L’ état des lieux ou le constat des états représente un document obligatoire de constatation de l’état de l’existant. Il est dressé en deux exemplaire et remis aux parties contractuelles avant la signature du contrat et joignant le contrat.

Les dispositions juridiques et la réglementation en vigueur applicables au bail imposent aux bailleurs de procéder à la réalisation des états des lieux. Tout d’abord, un état des lieux d’entrée au moment de la conclusion du contrat de location. D’autre part, un état des lieux de sortie à l’ échéance du contrat. Ces états de constatation servent à évaluer l’état des composantes du logement  et leur évolution pendant la période de location.

Les états des lieux avant et après l’élaboration du contrat peuvent être réalisés, si les parties sont mis en accord, sur un seul et unique document. Dans le cas échéant, l’état des lieux dûment signé par les parties du contrat doit être joint au contrat de location.

Nota Bene

Dans un contrat de location meublée ou bail non meublé, le propriétaire ne s’engage pas à fournir au locataire de l’électricité, cela dit que le locataire est tenu de procéder à sa souscription pour un abonnement en électricité.

Si vous devriez réaliser un état des lieux, qu’il soit d’entrée ou de sorte, dans le cadre d’un contrat de bail meublée ou de location non meublé. N’hésitez pas de consulter nos modèles des états des lieux d’entrée et de sortie simples et précis.

 

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