La Loi Carrez est une réglementation française qui concerne la vente de biens immobiliers, principalement des appartements en copropriété. Elle a été mise en place pour protéger les acheteurs en leur fournissant des informations précises sur la surface habitable du bien qu’ils souhaitent acheter.
La LOI CARREZ : Définition et caractéristiques
La Loi Carrez a été instaurée en 1996 et est nommée d’après le nom du ministre français du Logement de l’époque, Gilles Carrez, qui en a été l’initiateur.
L’objectif principal de la Loi Carrez est de garantir la transparence et d’éviter les erreurs de mesure lors de la vente d’un appartement. Elle stipule que le vendeur doit fournir à l’acheteur un document appelé « diagnostic de superficie privative » qui indique la surface habitable exacte du logement, exprimée en mètres carrés (m²).
Cette superficie comprend les planchers des locaux clos et couverts (c’est-à-dire les surfaces intérieures des murs, des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres, etc.), mais exclut certains espaces, tels que les murs, les marches, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les balcons, les terrasses, etc.
Il est essentiel pour le vendeur de fournir ce diagnostic avant la signature du compromis de vente, car si la surface réelle s’avère être inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le diagnostic, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente en proportion de la différence de surface. Cette disposition vise à éviter les pratiques trompeuses et à protéger les intérêts de l’acheteur.
Il est donc essentiel, en tant qu’acheteur potentiel, de vérifier attentivement le diagnostic de superficie privative lors de l’achat d’un appartement soumis à la Loi Carrez afin d’éviter toute confusion et d’obtenir une transaction équitable.
À l’instar des différentes dispositions réglementaires qui cherchent à organiser la vie en société et à protéger les droits des citoyens, ressortissants et résidents au sein d’une collectivité territoriales. La Loi Carrez ou la loi n° : 96-1107 du 18/09/1996 dont le but est d’amender la protection des acquéreurs des lots de copropriété.
Par ailleurs, cette loi de Carrez oblige tout cédant d’un lot en copropriété à procéder à la détermination de sa superficie privative dans tous les documents en relation avec l’opération de cession.
La Loi Carrez : Introduction
La Loi Carrez (nommée, non pas pour l’unité de mesure, mais pour celui qui l’a introduit) est une mesure de protection pour l’acheteur en France. Le contrat de vente relatif à l’achat d’une propriété doit indiquer la superficie de la propriété, en mètres carrés.
En 1996, une loi a été votée pour établir une méthode standard de mesure de cette taille, définissant ce qui est et ce qui n’est pas une surface « habitable ». Par exemple, les surfaces sous un plafond inférieur à 180 centimètres, typiques des appartements sur le toit, ne peuvent pas être comptées comme espace habitable.
Toutefois, la Promesse de Vente doit indiquer la surface habitable d’un bien immobilier. Ceci n’inclut pas :
* Tout objet de moins de 1,8 mètre (5’10 ») ; une mezzanine, par exemple, ou une cave.
* Cages d’escalier et escaliers.
* Balcons et terrasses.
* Murs de séparation.
Loi Carrez définition
La superficie habitable, selon cette loi, est la surface du plancher construite après soustraction des surfaces occupées par les marches et les cages d’escalier, cloisons, murs, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que toutes les parties dont la hauteur est inférieure à 1.80 m. Donc, le calcul de la superficie privative prend en compte la superficie du sol de tous les locaux clos d’hauteur supérieur à 1.80 m.
Mesurage loi Carrez
Pour le mesurage loi carrez d’une maison ou logement en copropriété, un expert appelé Géomètre est nécessaire. Si, après l’achat de votre propriété, vous découvrez par la suite qu’il y a une différence de plus de 5% entre la superficie indiquée dans votre contrat d’achat et la superficie réelle de la propriété, vous avez jusqu’à un an pour contester la vente.
Le vendeur est légalement tenu de vous rembourser la différence. En plus, si la surface a été certifiée par un expert, il est également responsable de l’erreur.
Vous verrez souvent la taille de l’appartement donnée en mètres carrés… et, occasionnellement, en mètres Carrez. Un appartement dont la superficie est de 35 mètres carrés traditionnellement calculé est manifestement petit. Tandis qu’un appartement de 35 m² mesurage loi Carrez peut sembler beaucoup plus grand que la première.
La façon dont les appartements en France (en particulier les appartements implantés sur les toits) ont été taillés souvent dans de vieux et anciens immeubles. L’exclusion de la hauteur minimale peut éventuellement faire une différence. Donc, ne reportez pas un appartement par le simple fait que sa taille semble plus petite.
Loi Carrez hauteur sous plafond
La loi carrez hauteur sous plafond est l’ensemble des normes encadrant et régissant le mesurage loi carrez ou le mesurage de la surface loi carrez.
La hauteur sous plafond selon la Loi de Carrez y est établie à 1,80 mètres. C’est-à-dire une hauteur de 180 centimètres entre le sol ou le plancher et tout obstacle en hauteur, plafond ou avancée.
Le prix au mètre carré est généralement calculé par le rapport entre le prix du logement et la surface au sol disposant de 1,80 m de dégagement en hauteur de l’habitation.
Surface loi Carrez
Le calcul de surface loi Carrez ou appelé aussi calcul surface Carrez n’est appliqué qu’en cas de contrat de vente de biens immobilier en copropriété. Toutefois, cette copropriété peut être verticale ; le cas d’un appartement au sein d’un immeuble. Comme elle peut être verticale, c’est le cas d’une maison partie d’un lotissement.
Par ailleurs, ce calcul a pour but de déterminer les parties de jouissance privative ainsi que leur extension et de les distinguer des autres parties à utilisation communes. Aussi, ce calcul permet de repartir les éventuelles charges de copropriété.
Diagnostic loi Carrez
Le diagnostic loi carrez ne concerne que les lots et habitations de copropriété d’une surface effectivement supérieure à 8 m². Le diagnostic loi carrez ne prend en compte, pour le calcul loi carrez surface, que certaines pièces et locaux. Le choix des locaux est obtenu sur la base de la hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
La surface privative est calculée par la superficie au sol des locaux clos dont hauteur est supérieure à 1,80m. En d’autres termes, elle correspond à la surface habitable loi carrez. Il existe néanmoins un certain nombre d’éléments à ne pas inclure dans le calcul surface carrez. Généralement, sont concernées les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
En outre, les caves, les boxes, les garages, les greniers non aménageables sont hors du calcul loi carrez. Aussi, les débarras, les emplacements de stationnement et les places de parking ne sont ni inclus ni comptabilisés non plus.
Loi Carrez et litiges
La plupart des contrats notamment les contrats de vente immobilier sont souventefois confrontés aux éventuels litiges entre les parties. Cependant, la loi Carrez intervient par ses dispositions et ses règles pour mettre fin aux éventuels différents.
Toutefois, si la superficie loi carrez n’est pas déterminée dans le contenu de l’acte de vente. L’acheteur peut un mois à compter de la date de signature, tenter une action de nullité de cet acte.
Par ailleurs. Si la superficie effective du bien convenu est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte initial. L’acheteur peut ainsi revendiquer une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop. Cette demande doit avoir lieu dans un délai maximum d’un an après la date de la signature de l’acte.
NOTA BENE :
Pour plus d’information concernant la loi carrez, nous vous suggérant de consulter le site web du gouvernent de la république de France.
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