Sélectionner une page

plainte et constitution de partie civile

 

 

 

 

 

 

Une plainte

Avant de vous présenter notre exemple plainte, il est primordiale de clarifier le concept de plainte. Donc, une plainte représente en général une lettre de dénonciation en quelque sort, émanant d’une victime et adressée aux autorités compétentes. Autrement dit, une plainte est un document écrit par lequel la partie lésée par une infraction ou un fait revendique, réclame et porte celle-ci à la connaissance des autorités compétentes.

Plainte avec constitution de partie civile

Une plainte simple quelque soit son destinataire, elle n’a pas pour effet la mise en mouvement de l’action publique. Elle n’a pas un effet interruptif de l’action publique. En revanche, Une plainte avec constitution de partie civile destinée au juge d’instruction renferme une mise en mouvement de l’action publique. De ce fait, elle représente un fait qui a pour objet l’application de la règle pénale. Cela implique une peine à l’auteur de l’acte réputé délictueux ainsi la réparation du dommage causé à l’autrui.

En outre, la plainte en pratique est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal compétent. Par ailleurs, les formalités de plainte avec constitution de partie civile indique qu’elle doit être écrite, datée, signée et ensuite adressée au juge d’instruction. Tandis que le plaignant doit y préciser qu’il se constitue partie civile et le cas échéant, qu’il réclame des dommages et intérêts.

Exemple plainte et constitution de partie civile

Si vous cherchez une plainte ou un exemple plainte avec constitution de partie civile pour défendre et préserver vos droits. Nous vous invitons à consulter notre exemple plainte dédié pour vous servir en cas de besoin. Notre exemple plainte est élaborer sous forme de Word et gratuitement téléchargeable. Nous essayons chers lecteurs de vous aider et de vous soutenir selon nos modestes connaissances et nos simples moyens. Aussi, nous espérons être à la hauteur de vos attentes et répondre à vos questions. Vous trouverez ci-dessous le lien de téléchargement de notre exemple plainte que nous vous proposons.

Télécharger

 

Cliquez pour évaluer cet article !
[Total: 0 Average: 0]

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer