La location meublée
Si vous pensez louer votre appartement à quelqu’un, ou inversement si vous êtes à la recherche d’un logement meublé pour y loder. Et par conséquent, vous aurez besoin d’un modèle de contrat de location meublée (appelé aussi bail meublé).
Ne vous inquiétez pas. Nous allons vous fournir un exemple de contrat à télécharger gratuitement, et vous n’aurez que de remplir les champs vides.
Contrat de location meublée
De plus, vous devez tenir en compte que la règle juridique régissant les contrats notamment, la location meublée a prévu, depuis le premier septembre 2015, des critères d’ameublement plus approfondis. Ainsi, le logement qualifié de meublé doit être équipé à minima de :
- un lit avec couette ou couverture;
- un réfrigérateur avec un compartiment de congélation;
- une plaque de cuisson, d’un four ou d’un four à micro-ondes;
- des ustensiles de cuisine, une table, des chaises et des étagères de rangement;
- la vaisselle en quantité suffisante pour les repas des occupants;
- des luminaires et des équipements fonctionnels et adaptés pour l’entretien ménager.
En cas de litige entre les parties du contrat en question. Si le problème est porté devant les tribunaux, alors le juge peut procéder à une requalification du bail vide. s’il estime que les critères d’un contrat de location meublée ne sont pas remplis.
Désormais, la définition officielle de la location meublée est la suivante :
» Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants; pour permettre aux locataires de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Ainsi pour qualifier le bail de meublé, il faut que le locataire puisse vivre normalement dans le logement, sans avoir à y apporter de meubles nécessaires à la vie quotidienne.
Bail meublée
Dans le cadre d’un bail meublé, le locataire s’engage pour une durée relativement courte au minimum une année. Toutefois, certaines personnes optent pour un contrat de location meublée pour une durée d’engagement ne dépassant pas (9) mois. les étudiants par exemple.
Le bail meublé, à l’inverse de certains conventions résultantes des catégories de classification de contrat, est impérativement dressé par un écrit, il doit aussi être escorté par un document constatant l’ état des lieux et un inventaire des biens meubles.
Modèle de contrat de location meublée
Si vous cherchez à savoir comment rédiger un contrat de location meublée. Aussi, quelles sont les dispositions juridiques qui peuvent garantir l’ensemble de vos droits ? Nous vous proposons de consulter notre modèle de contrat de location meublée. Ainsi que les pièces jointes nécessaires pour sa validation à savoir l’état des lieux et l’inventaire des biens meubles.
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La différence principale qui diffère un bail meublée d’un autre non meublé est le nombre et la nature des meubles et matériaux existants dans le bail meublé, pour cela que le bail meublé doit etre accompagner par un inventaire des biens et meubles effectivement présents au cours de la cession ou de la location.
bonjour,
je vous remercie d’avance de nous envoyé le contra commercial d’achat et vente de marchandise.
TU PEUT LA TELECHEARGER ICI https://modeles-contrat.fr/contrat-de-vente-de-produit/, ET TU PEUT TROUVER DANS LE SITE UN AUTRE MODELE DE CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISE, MERCI POUR VOTRE VISITE.
J’ai un studio meublé à louer et une candidat qui ne souhaite pas plus de trois mois. Ce délai me convient. Comment rédiger le document de location ?
Ce n’est pas un bail loué puisque location inférieure à un an ? ET que bailleur et locataire sont d’accord sur la durée. Merci c’est urgent