Un contrat de location meublée en France est un accord juridique entre un propriétaire (ou bailleur) et un locataire pour la location d’un logement meublé. Contrairement à la location vide, où le logement est loué sans mobilier, la location meublée inclut des meubles et des équipements essentiels pour la vie quotidienne, tels que des lits, des armoires, une table à manger, des chaises, un canapé, un réfrigérateur, une cuisinière, etc.
Contrat de location meublée : Modèle à télécharger
Si vous pensez louer votre appartement à quelqu’un, ou inversement si vous êtes à la recherche d’un logement meublé pour y loger. Et par conséquent, vous aurez besoin d’un modèle de contrat de location meublée (appelé aussi bail meublé).
Ne vous inquiétez pas. Nous allons vous fournir un exemple de contrat à télécharger gratuitement, et vous n’aurez que de remplir les champs vides.
La location meublée
La location meublée est réglementée par la loi en France et est soumise à des règles spécifiques en termes de durée du contrat, de préavis, de dépôt de garantie, etc. Voici les éléments clés de la présentation d’un contrat de location meublée en France :
- Identification des parties : Le contrat doit commencer par l’identification précise des parties concernées, c’est-à-dire le nom et l’adresse du propriétaire et du locataire.
- Description du logement : Une description détaillée du logement doit être incluse, mentionnant l’adresse exacte, le nombre de pièces, la surface habitable, etc.
- Durée du contrat : Le contrat doit indiquer la durée de la location (généralement un an renouvelable tacitement).
- Montant du loyer : Le montant du loyer mensuel, ainsi que les modalités de paiement (date d’échéance, moyen de paiement) doivent être spécifiés.
- Charges locatives : Le contrat doit préciser si les charges locatives (comme les frais de copropriété, d’eau, d’électricité, etc.) sont incluses dans le loyer ou si elles sont facturées séparément.
- Dépôt de garantie : Le montant du dépôt de garantie, qui sert à couvrir d’éventuels impayés ou dommages au logement, doit être mentionné. En France, le dépôt de garantie est généralement équivalent à un mois de loyer.
- Inventaire : Un inventaire détaillé du mobilier et des équipements fournis dans le logement doit être annexé au contrat.
- État des lieux : Un état des lieux complet doit être réalisé à l’entrée du locataire dans le logement et à sa sortie, afin de constater l’état du logement et de son mobilier.
- Résiliation du contrat : Les modalités de résiliation du contrat par le locataire et par le propriétaire, ainsi que les préavis à respecter, doivent être précisées.
- Clause de solidarité : Si le contrat est signé par plusieurs locataires, une clause de solidarité doit être incluse, rendant chaque locataire responsable du paiement de la totalité du loyer en cas de défaillance d’un autre colocataire.
Il est essentiel de noter que les contrats de location meublée doivent se conformer aux lois en vigueur et peuvent varier en fonction des spécificités régionales. Il est donc recommandé de consulter un professionnel ou une agence immobilière pour obtenir un contrat conforme à la législation en vigueur.
Contrat de location meublée : Equipements
De plus, vous devez tenir en compte que la règle juridique régissant les contrats notamment, la location meublée a prévu, depuis le premier septembre 2015, des critères d’ameublement plus approfondis. Ainsi, le logement qualifié de meublé doit être équipé à minima de :
- Un lit avec couette ou couverture ;
- Un réfrigérateur avec un compartiment de congélation ;
- Une plaque de cuisson, d’un four ou d’un four à micro-ondes ;
- Des ustensiles de cuisine, une table, des chaises et des étagères de rangement ;
- La vaisselle en quantité suffisante pour les repas des occupants ;
- Des luminaires et des équipements fonctionnels et adaptés pour l’entretien ménager.
En cas de litige entre les parties du contrat en question. Si le problème est porté devant les tribunaux, alors le juge peut procéder à une requalification du bail vide. S’il estime que les critères d’un contrat de location meublée ne sont pas remplis.
Désormais, la définition officielle de la location meublée est la suivante :
» Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants ; pour permettre aux locataires de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
Ainsi pour qualifier le bail de meublé, il faut que le locataire puisse vivre normalement dans le logement, sans avoir à y apporter de meubles nécessaires à la vie quotidienne.
Bail meublée
Dans le cadre d’un bail meublé, le locataire s’engage pour une durée relativement courte au minimum une année. Toutefois, certaines personnes optent pour un contrat de location meublée pour une durée d’engagement ne dépassant pas (9) mois. Les étudiants par exemple.
Le bail meublé, à l’inverse de certains conventions résultantes des catégories de classification de contrat, est impérativement dressé par un écrit, il doit aussi être escorté par un document constatant l’état des lieux et un inventaire des biens meubles.
Modèle de contrat de location meublée
Si vous cherchez à savoir comment rédiger un contrat de location meublée. Aussi, quelles sont les dispositions juridiques qui peuvent garantir l’ensemble de vos droits ? Nous vous proposons de consulter notre modèle de contrat de location meublée. Ainsi que les pièces jointes nécessaires pour sa validation à savoir l’état des lieux et l’inventaire des biens meubles.
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