Sélectionner une page

Modele de contrat determiné à objet defini

Le contrat à durée  déterminée à objet défini ou également appelé CDD de Mission ou de Projet est désormais en vigueur. La réglementation applicable et les lois en vigueur aux contrats de durée déterminée ont rendu possible le recrutement de cadres supérieurs. A titre d’exemple :  ( les chef de Projet, les ingénieurs, des architectes, des managers, etc …..) sous un Contrat de Durée Déterminée À Objet Défini dont l’échéance est la réalisation de la totalité des taches d’une mission ou d’un projet prédéfini.

Modèle contrat de travail à durée déterminée à objet défini

Le CDD de Mission est régi par  les règles de droit applicables aux contrats de travail à durée déterminée. Cependant et à l’exception d’accord consenti entre les parties. Le contrat ne peut être rompu avant son échéance qu’en cas de force majeure ou de faute grave commise par le salarié.

Toutefois et lorsque la rupture provient d’une initiative de l’employeur à sa date anniversaire, le salarié peut revendiquer auprès de l’employeur, une indemnité qui équivaut à 10 % de sa rémunération totale brute.

Vous êtes à la recherche d’un modèle de contrat de travail à durée déterminée à objet défini permettant de garantir tous vos droits? Nous vous proposons ci-dessous un modèle de contrat de travail à durée déterminée à objet défini gratuitement téléchargeable, simple et bien élaboré.

Toutefois, si vous comptez élaborer votre contrat de travail à durée déterminée. Ne manquez pas l’occasion de rédiger votre CDD à Objet Défini en consultant notre modèle de contrat légal et 100% favorable aux deux parties du contrat conclu.

 

Télécharger

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer