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Formation et Classification de contrat

Types de contrat

La formation et la classification des contrats en France sont des aspects fondamentaux du droit des contrats. Ces accords légaux, régis principalement par le Code civil, établissent des droits et des obligations entre les parties impliquées.

La formation d’un contrat repose sur des principes tels que le consentement libre, la capacité des parties, l’objet licite et la cause.

Quant à leur classification, les contrats peuvent être catégorisés selon leur nature unilatérale ou synallagmatique, leur caractère consensuel ou solennel, leur titre onéreux ou gratuit, et d’autres critères spécifiques.

 

Formation et classification de Contrat : 

Avant d’entamer la classification et la formation des contrats, il est beau et bien de procéder à l’explication du concept ou à la définition de contrat.

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre une ou plusieurs obligations. Chacune des parties est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et déterminer librement le contenu et la forme dans les limites prévues par la loi.

Cependant et de par la multitude et la diversité qui caractérise les contrats, la doctrine a procédé à la classification des contrats. Toutefois, il existe divers types de contrat qu’on peut les classer selon différents critères : Selon :  » leur mode de formation « ,  » selon leur type  » et  » selon leur objet « .

Les contrats sont des accords légaux conclus entre deux parties ou plus, qui établissent des droits et des obligations pour chacune d’entre elles. La formation et la classification des contrats en France sont régies principalement par le Code civil (articles 1101 à 1369) et les principes généraux du droit des contrats.

Formation d’un contrat en France :

  1. Consentement : Pour qu’un contrat soit valide, il doit être formé par le consentement libre et éclairé des parties. Cela signifie que chaque partie doit être consciente de ce à quoi elle s’engage et qu’il ne doit pas y avoir de vices du consentement tels que l’erreur, le dol ou la violence.
  2. Capacité des parties : Les parties doivent être capables de contracter, c’est-à-dire être majeures, ne pas être sous tutelle ou curatelle et ne pas être frappées d’une incapacité juridique.
  3. Objet licite : L’objet du contrat doit être licite, c’est-à-dire ne pas être contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  4. Cause : Le contrat doit avoir une cause, c’est-à-dire un motif valable qui pousse les parties à s’engager.

Classification des contrats en France :

Les contrats peuvent être classés en différentes catégories en fonction de leurs caractéristiques. Voici quelques-unes des principales classifications des contrats en France :

  1. Contrats unilatéraux et contrats synallagmatiques : Les contrats unilatéraux engagent une seule partie, tandis que les contrats synallagmatiques (ou bilatéraux) engagent toutes les parties qui ont des obligations réciproques.
  2. Contrats consensuels et contrats solennels : Les contrats consensuels sont formés par le simple échange de consentement, tandis que les contrats solennels exigent des formes spécifiques supplémentaires, telles qu’un acte notarié.
  3. Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit : Dans un contrat à titre onéreux, chaque partie reçoit quelque chose en contrepartie (argent, biens, services, etc.), tandis que dans un contrat à titre gratuit, l’une des parties s’engage sans attendre de contrepartie.
  4. Contrats instantanés et contrats successifs : Les contrats instantanés sont exécutés immédiatement, tandis que les contrats successifs s’exécutent sur une période prolongée.
  5. Contrats de droit commun et contrats spéciaux : Les contrats de droit commun sont régis par les dispositions générales du Code civil, tandis que les contrats spéciaux ont leurs propres règles spécifiques prévues par la loi (par exemple, contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail).

Il existe de nombreuses autres classifications des contrats en fonction de leur objet, de leur domaine d’application et des lois spécifiques qui les régissent. Il est essentiel de consulter un juriste spécialisé pour des conseils juridiques précis concernant les contrats en France.

Classification selon le mode de formation 

Dans ce critère de classification des contrats, on distingue ;  » le contrat solennel  » ,  » contrat réel « ,  » le contrat consensuel « ,  » le contrat d’adhésion et contrat négocié « .

Le contrat solennel 

On entend par contrat solennel, un contrat qui ne peut être réalisé ni valable que si des formalités sont respectées. Cela dit en plus de l’échange de consentement, pour être valide le contrat nécessite l’accomplissement de certaines formalités sous peine de nullité du contrat.

Comme le contrat de mariage où les formalités obligatoires pour la validité du contrat consistent en la rédaction d’un écrit sous forme authentique ou sous seing privé.

Le contrat consensuel 

Contrairement au contrat solennel. Le contrat consensuel est un contrat formé par la seule rencontre des volontés. Autrement dit le seul échange des consentements suffit pour sa formation sans la nécessité d’adopter certaines formalités pour donner naissance au contrat.

Le contrat réel 

On entend par contrat réel; un contrat qui se valide seulement après la remise de la chose objet du contrat. En revanche, le contrat est frappé par la nullité même n’avoir jamais existé lorsque la chose n’est pas remise.

Par exemple ; le contrat de prêt qui se conclu uniquement après la remise de l’argent de même pour le contrat de dépôt.

Le contrat de gré à gré ou négocié 

Les dispositions figurants dans le contenu du contrat de gré à gré font l’objet d’une discussion entre les parties. Donc, une libre discussion des clauses entre les parties de manière détaillée et personnalisée est une condition de sa validité.

Prenons l’exemple d’une vente d’ un appartement ou une vente faisant intervenir une grosse somme d’argent.

Le contrat d’adhésion

Dans ce type de contrat une partie s’impose à l’autre dans un rapport de force qui interdit toute véritable discussion. La partie la plus puissante économiquement fixe les dispositions juridiques et impose ses conditions à l’autre partie au moment de la formation du contrat. La seule liberté de cette dernière étant d’adhérer au contrat proposé ou de ne pas le faire.

Exemple : le contrat de transport par les chemins de fer, aussi le contrat d’adhésion à un club, le contrat d’abonnement.

Plus d’information sur modeles de contrat

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