licenciement économique indemnité
Licenciement économique indemnité de quoi parle-t-on ? Contrairement au licenciement pour faute grave, un licenciement pour motif économique est tout licenciement effectué par un employeur en raison d’un ou plusieurs motifs de licenciements indépendants à la personne du salarié résultant d’une transformation ou bien suppression d’emploi ou seulement d’une modification, refusée par le salarié en question, d’un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation d’entreprise nécessaire à sa sauvegarde et à sa compétitivité ou à la cessation de son activité.
En outre, le licenciement économique indemnité ou indemnité de licenciement pour motif économique est l’un des avantages de licenciement imposé par la loi.
Les informations figurant ci-dessus tiennent en considération les dispositions de l’ordonnance, n° : 2017-1387 du 22/09/ 2017, et de celle, du 20/12/2017, et aussi de la loi n° : 2018-217 du 29/03/ 2018.
licenciement pour faute grave indemnité
Il est évident que si le salarié remplit les conditions d’ancienneté prévues par la réglementation en vigueur. Il percevra suite au licenciement pour faute grave une indemnité de licenciement. Par ailleurs, et contrairement au cas d’un licenciement pour faute grave ou en raison d’inaptitude physique de la part du salarié. Ce dernier percevra également toutes les indemnités prévues par la convention collective, due aux situations de licenciement économique.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
En cas d’un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, le salarié licencié peut recourir à la juridiction compétente pour demander la préservation de ses droit de travail. Cependant, il a le droit de demander dommage et intérêt si ce licenciement s’avère sans raison et sans motif. Autrement dit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a le droit de le refuser par force de la loi.
Modèle lettre de licenciement économique
Vous subissez des pressions économiques suite aux conjonctures économiques actuelles. Votre entreprise rencontre des problèmes économiques mettant en question sa pérennité et la durabilité de son exploitation. Ou comptez-vous substituer l’objet et la raison d’existence de votre entreprise.
Donc, vous avez décider de licencier certains de vos employés pour motifs raisonnables et légaux. Nous vous invitons à consulter notre modèle lettre de licenciement modèle Word. Que nous avons pris le soins de l’élaborer pour vous servir en cas de besoins.
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