Une SELARL ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une forme juridique d’entreprise destinée aux professions libérales. Cette structure permet à des professionnels de s’associer pour exercer leur activité en commun, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée. La SELARL offre ainsi une grande flexibilité aux professionnels libéraux, tout en apportant une sécurité juridique à leur exercice. Dans cet article, nous allons définir plus en détail ce qu’est une SELARL, ses caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients.
Les avantages fiscaux et juridiques de la Selarl : pourquoi opter pour ce statut ?
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une forme juridique qui permet aux professionnels libéraux de s’associer tout en conservant leur responsabilité limitée à leurs apports. Cette forme juridique présente de nombreux avantages fiscaux et juridiques qui peuvent être très intéressants pour les professionnels libéraux.
Avantages fiscaux
Tout d’abord, elle permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. En effet, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices, puis au taux de 28% au-delà. Cette imposition est souvent plus avantageuse que l’imposition des bénéfices en nom propre, qui peut atteindre 45% pour les tranches les plus élevées.
De plus, les associés de la Selarl peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) s’ils le souhaitent. Cette option leur permet de bénéficier d’un abattement de 10% sur les bénéfices de la société, ainsi que d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% sur leur part de bénéfices. Cette option peut être très intéressante pour les associés qui ont des revenus modestes.
Avantages juridiques
Sur le plan juridique, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée offre également de nombreux avantages. Tout d’abord, les associés sont responsables des dettes de la société uniquement à hauteur de leurs apports. Cette responsabilité limitée est un avantage important pour les professionnels libéraux, qui peuvent ainsi protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.
De plus, elle permet aux associés de bénéficier d’une grande liberté dans la gestion de la société. Les règles de fonctionnement de la Selarl sont en effet très souples, et les associés peuvent décider librement des modalités de leur collaboration.
Enfin, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée offre également une grande flexibilité dans la répartition des bénéfices entre les associés. Ces derniers peuvent en effet décider de répartir les bénéfices en fonction de leur participation au capital, de leur apport en travail, ou de tout autre critère qu’ils jugent pertinent.
En conclusion, la Selarl est une forme juridique très intéressante pour les professionnels libéraux, qui peuvent ainsi bénéficier de nombreux avantages fiscaux et juridiques. Les associés de la Selarl peuvent ainsi protéger leur patrimoine personnel, bénéficier d’un régime fiscal avantageux, et profiter d’une grande liberté dans la gestion de leur société.
SELARL : Qui peut exercer en tant qu’associé ?
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée : Qui peut exercer en tant qu’associé ?
La SELARL, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une forme juridique de société utilisée principalement par les professions libérales réglementées telles que les avocats, les médecins, les architectes, les experts-comptables, etc.
En tant que SELARL, les associés sont responsables des dettes de la société dans la limite de leur apport en capital. Chaque associé exerce son activité en son nom propre au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.
Les associés d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée peuvent être des personnes physiques ou morales, à condition qu’elles soient titulaires d’une autorisation d’exercice de la profession libérale concernée.
Les personnes physiques associées doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant qu’exerçant une profession libérale et doivent avoir obtenu une autorisation d’exercice de leur profession.
Les personnes morales associées doivent être immatriculées au RCS en tant qu’exerçant une profession libérale et doivent avoir désigné un représentant légal qui est une personne physique titulaire d’une autorisation d’exercice de la profession.
Il est également possible pour une Selarl d’avoir des associés non professionnels, mais leur nombre ne peut pas dépasser 49% du capital social.
En résumé, les associés d’une Selarl doivent être des personnes physiques ou morales titulaires d’une autorisation d’exercice de la profession libérale concernée ou des associés non professionnels dont le nombre ne peut pas dépasser 49% du capital social.
Création d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée : Qui peut la constituer ?
La Selarl est une forme juridique de société très prisée par les professions libérales réglementées telles que les avocats, les experts-comptables, les architectes, les médecins, les notaires, etc. Elle permet de constituer une société à responsabilité limitée avec plusieurs associés exerçant la même profession.
Pour pouvoir constituer une Selarl, il faut être un professionnel libéral réglementé, c’est-à-dire être inscrit à un Ordre ou à une Chambre professionnelle. Les professions concernées sont listées dans l’article 1er de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990.
Il est possible de créer une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée seul ou avec d’autres professionnels libéraux réglementés. Dans ce cas, chaque associé doit posséder des parts sociales dans cette société et participer activement à l’exercice de la profession.
La création de telle société nécessite la rédaction de statuts et leur enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est également recommandé de recourir à un avocat ou un expert-comptable pour la rédaction des statuts et la constitution de la société.
En résumé, seuls les professionnels libéraux réglementés peuvent constituer ce type de société. Il est possible de créer une Selarl seul ou avec d’autres associés exerçant la même profession, à condition que chacun participe activement à l’exercice de la profession.
Passer en SELARL : conseils et démarches pour une transition réussie
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une forme juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux de s’associer tout en limitant leur responsabilité financière. Cette structure offre de nombreux avantages, notamment une meilleure protection juridique et une optimisation fiscale.
Si vous envisagez de passer en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, voici quelques conseils et démarches à suivre pour une transition réussie :
1. Définir son projet
Avant de se lancer dans la création d’une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, il est important de définir son projet en amont. Il s’agit de déterminer les objectifs à atteindre, les avantages et les inconvénients de cette forme juridique, ainsi que les rôles et responsabilités de chacun des associés.
2. Choisir son statut juridique
Pour créer une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, il est nécessaire de choisir un statut juridique. Ce choix dépendra notamment du nombre d’associés et du capital social à constituer. Il est recommandé de se faire conseiller par un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
3. Rédiger les statuts de la Selarl
Les statuts de la Selarl sont un document juridique essentiel qui doit être rédigé avec attention. Ils doivent notamment préciser la dénomination sociale, l’objet social, le capital social, la répartition des parts sociales, les modalités de fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, etc.
4. Constituer le capital social
La Selarl doit disposer d’un capital social minimum, qui peut varier en fonction du statut juridique choisi. Il est donc important de constituer ce capital en amont de la création de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.
5. Effectuer les formalités de création
Une fois les étapes précédentes réalisées, il est temps d’effectuer les formalités de création de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée. Cela comprend notamment la rédaction des annonces légales, la publication de l’avis de constitution de la Selarl au Journal Officiel, son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), etc.
6. Assurer le suivi administratif et comptable
Une fois la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée créée, il est important d’assurer un suivi administratif et comptable régulier. Cela comprend notamment la tenue d’une comptabilité, la rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale, la mise à jour des statuts de la Selarl en cas de modification, etc.
En conclusion, passer en Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée peut être une décision stratégique pour les professionnels libéraux qui souhaitent s’associer tout en limitant leur responsabilité financière. Cependant, cela nécessite de suivre certaines étapes clés pour assurer une transition réussie.
Conclusion
En conclusion, la SELARL est une forme juridique qui offre de nombreux avantages pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en société. Elle permet notamment de limiter la responsabilité des associés et de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Cependant, la création d’une SELARL nécessite une procédure administrative complexe et des coûts élevés, ce qui peut dissuader certains professionnels. Il est donc important de bien réfléchir à ses besoins et à ses objectifs avant de se lancer dans cette démarche.
En somme, la SELARL est une option intéressante pour les professionnels libéraux qui cherchent à se développer tout en limitant les risques, à condition de bien planifier leur projet en amont. Vous pouvez consulter et télécharger nos modèles gratuitement en cliquant ici.
