Sélectionner une page

Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Juridiquement, un fonds de commerce est un meuble, composé d’éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail). La transmission ou la cession de fonds de commerce est soumise à une réglementation appropriée et très stricte, elle est régie par les dispositions spécifiques contenues dans le code de commerce à savoir les articles L.141-1 et suivant en vue de protéger les droits du cédant, du cessionnaire ainsi que des tiers comme les créanciers inscrits sur le fonds.

Cession fonds de commerce

La vente de fonds de commerce est un acte par lequel le cédant (qui en a la possession), vend son fonds commercial à une autre personne appelée le cessionnaire (qui prend la possession). autrement dit, la cession fonds de commerce est un acte important pour lequel l’acquéreur appelé aussi cessionnaire doit être complètement et précisément informé de la réalité et sur la valeur du fonds.

A l’instar du contrat de travail et les contrats d’assurance, de nombreuses et importantes informations devant être communiquées à l’acquéreur dans le cadre de la vente ou la cession d’un fonds commercial. Ainsi certaines déclarations sont obligatoires tel que celles des résultats financiers des trois derniers exercices écoulés. Mais, aussi celle de l’état des inscriptions prises par les créanciers sur le fonds de commerce.

Modèle cession de fonds de commerce

Si vous êtes propriétaire d’un fonds commercial que vous comptez le céder. Outre, si vous comptez acquérir un fonds de commerce mis en vente. Aussi, si vous trouvez des difficultés de rédaction de votre contrat de cession ou d’acquisition du fonds. Nous vous proposons de consulter notre modèle de contrat de cession ou de vente de fonds de commerce destiné à vous servir en cas de besoin.

 

Télécharger

Découvrez autres modèles de contrat à télécharger en formta WORD gratuitement.

Modeles en relation

Modele de contrat de mission interim ou intérimaire

Modèle contrat interim ou contrat intérimaire

Le modèle contrat interim, le contrat intérim ou plutôt l'intérim ...
Lire La Suite…
exemple de modèle de lettre cloture de compte

Lettre cloture de compte gratuite

La lettre cloture de compte ou lettre de clôture de ...
Lire La Suite…
Lettre de motivation infirmière

Lettre de motivation infirmière

lettre de motivation infirmière ou lettre motivation infirmière est un ...
Lire La Suite…
Modele de Facture proforma

Facture proforma modèle

Tout d'abord il faut dire que la facture Proforma est ...
Lire La Suite…
Cliquez pour évaluer cet article !
[Total: 0 Average: 0]