Sélectionner une page

On entend par licenciement économique ou licenciement pour motif économique, un acte de désengagement, à l’encontre d’un salarié qui le refuse, en vertu duquel un employeur met fin et rompre le contrat d’un salarié suite à une ou plusieurs raisons indépendantes à ce dernier et de son comportement.

Licenciement économique

La plupart des temps, les motifs du licenciement économique d’un salarié découlent d’un acte de suppression ou de transformation de son emploi. Ou bien, d’une modification de l’une des clauses principales de son contrat de travail CDI. Toutefois, ce licenciement économique individuel soit-il ou collectif ne peut être accorder que s’il est motivé et justifié par une cause. Cette cause doit être effective, imprévisible, sérieuse, inéluctable et de grande ampleur.

Licenciement économique individuel

Le licenciement économique individuel est un acte en vertu duquel une entreprise entame la procédure de licenciement envers un salarié. Cette décision est prise en raison d’une conjoncture ou d’une fore majeure à caractère économique et indépendante du salarié. Aussi, l’entreprise peut recourir au licenciement économique collectif s’il y a lieu ou si la conjoncture l’exige.

Toutefois, le choix du salarié objet du licenciement économique individuel doit être un choix raisonnable, rationnel et juste. En outre, il doit être justifier par des motifs convaincants pour le recourt au licenciement du salarié en question. A titre d’exemple, changement de l’activité de l’entreprise qui rend la contribution du salarié inutile et/ou incompatible. Autrement-dit, le licenciement économique individuel visera le salarié dont la valeur ajoutée est nulle.

Licenciement économique collectif

En entend par licenciement économique collectif, une mesure en vertu de laquelle, un employeur agit de manière unilatéral et met fin au contrat de travail de plusieurs salariés. Généralement, le licenciement économique collectif est la résultante d’une conjoncture économiquement difficile pour l’entreprise mettant en question sa survie et sa pérennité dans le statu quo.

Cependant, le licenciement économique collectif ne peut être autorisé que si l’entreprise pressente des arguments et des justifications raisonnables et légalement acceptées.

Licenciement économique droit

le droit licenciement économique ou le licenciement économique droit est l’ensemble des textes législatives régissant les actes de licenciement. Ce licenciement peut être en premier lieu soit individuel ou collectif, aussi il peut résulter soit de l’inaptitude physique ou d’une faute grave, comme il peut être la conséquence d’une conjoncture économique difficile pour l’entreprise.

Le licenciement économique peut être adopté pour des raisons économiques, techniques, productives ou organisationnelles. Par ailleurs, la jurisprudence a déterminé que les raisons organisationnelles peuvent comprendre, entre autres.

  • Une réorganisation ou un réaménagement interne des services.
  • la fermeture de succursales en raison de l’évolution de la demande et de la perte de contrats importants.
  • un réajustement des entreprises après une fusion.
  • la centralisation des services de l’entreprise au détriment de leurs succursales régionales.
  • des changements importants dans la gestion etc.

De plus, des motifs tels que l’incompétence de l’employé ou le refus de s’adapter aux modifications techniques sur le lieu de travail ont également été considérés comme des motifs valables pour un congédiement objectif.

Un employeur peut procéder à un licenciement économique à tout moment, mais pour être considéré comme équitable au regard du droit du travail, la décision de licenciement doit être solidement justifiée et la procédure appropriée doit être suivie.

Sélection

Les deux aspects clés de la sélection des salariés devant être licenciés sont l’obtention du pool approprié à partir duquel la sélection est effectuée et les critères de sélection adoptés. Un congédiement sera automatiquement injuste si la raison pour laquelle une personne a été choisie par rapport à une autre personne occupant un poste similaire était un motif inadmissible. Les motifs inadmissibles comprennent les motifs liés à la maternité, au statut d’employée à temps partiel ou à durée déterminée.

Emploi alternatif

La recherche d’un autre emploi devrait commencer une fois que la sélection provisoire a été faite et se poursuivre jusqu’au licenciement. La recherche ne doit pas se limiter à l’employeur direct, mais inclure également les sociétés du groupe. (Des règles spéciales s’appliquent aux employés en congé familial.)

S’il existe d’autres possibilités de travail, le fait de ne pas les offrir à un salarié licencié peut transformer un licenciement en licenciement abusif. Un employé peut perdre son droit à une indemnité de licenciement s’il refuse de façon déraisonnable une offre d’un autre emploi convenable ou accepte une offre d’un autre emploi (sous réserve de la période

Exemple licenciement économique

Prenons l’exemple du contrat de travail à durée déterminée  ou le « CDD » qui peut être rompu avant son échéance. Alors que cette rupture peut être obtenue par un acte unilatéral émanant de l’employeur en cas d’agissements  qualifiés de faute grave. Ces agissement doivent être intentionnels et être l’oeuvre du salarié l’objet du dit licenciement. Dans de telle situation, la procédure disciplinaire prévue par les articles L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée.

En revanche, si l’ensemble des formalités procédurales que l’employeur doit adoptées n’est pas observée. A titre d’exemple : l’absence d’un préavis ou de notification écrite et motivée pour informer le salarié de la décision prise contre lui, la rupture du contrat CDD est jugée abusive et donne l’ouverture des droits à une indemnité allouée en application des dispositions des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail Français.

Conditions licenciement économique

le licenciement économique au sein d’une entreprise est un acte qui ne peut être exécuter qu’en présence d’un ou de plusieurs motifs réels et justifiés menaçant la survie et la pérennité de l’entreprise dans le statuquo. Cependant, la réalisation de cet acte est généralement conditionner par certaines règles juridiques.

En plus, cette réglementation précise les différentes situations pour lesquelles une entreprise peut recourir au licenciement économique. Par ailleurs, l’entreprise en situation de difficulté ne peut y procéder au licenciement économique que si elle a justifiée ses motifs légalement reconnus.

En outre, la lettre de licenciement économique varie selon les formalités de licenciement adoptée par l’entreprise en question. En revanche, à la limite d’un délai de 15 jours. Désormais, les motifs sont déterminer 15 jours maximum après date remise ou date envoi de lettre de licenciement.

Indemnité de licenciement

Il est évident que si le salarié remplit les conditions d’ancienneté prévues par la réglementation en vigueur. Il percevra son indemnité de licenciement. Par ailleurs, et contrairement au licenciement pour faute grave ou en raison d’inaptitude physique de la part du salarié. Ce dernier percevra également toutes les indemnités prévues par la convention collective, due aux situations de licenciement économique.

NB : Pour plus d’information sur le licenciement économique collectif ou individuel. Ainsi que les conditions nécessaires pour sa mise en oeuvre et sa réalisation. Veuillez consulter le site web officiel travail et emploi du gouvernement de la république Française .

Articles en relation

La TVA française et la TVA recuperable

La TVA française et la TVA recuperable

La TVA française  ou la Taxe sur la valeur ajoutée ...
Lire La Suite…
Assurances Maritime-Aérienne et la Réassurance

Assurances Maritime-Aérienne et la Réassurance

Cette catégorie de contrats assurances renferme une diversité de type ...
Lire La Suite…

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer