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Contrat de Cession de Fonds de Commerce

Juridiquement, un fonds de commerce est un meuble, composé d’éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail). La transmission ou la cession de fonds de commerce est soumise à une réglementation appropriée et très stricte, elle est régie par les dispositions spécifiques contenues dans le code de commerce à savoir les articles L.141-1 et suivant en vue de protéger les droits du cédant, du cessionnaire ainsi que des tiers comme les créanciers inscrits sur le fonds.

Cession fonds de commerce

La vente de fonds de commerce est un acte par lequel le cédant (qui en a la possession), vend son fonds commercial à une autre personne appelée le cessionnaire (qui prend la possession). autrement dit, la cession fonds de commerce est un acte important pour lequel l’acquéreur appelé aussi cessionnaire doit être complètement et précisément informé de la réalité et sur la valeur du fonds.

A l’instar du contrat de travail et les contrats d’assurance, de nombreuses et importantes informations devant être communiquées à l’acquéreur dans le cadre de la vente ou la cession d’un fonds commercial. Ainsi certaines déclarations sont obligatoires tel que celles des résultats financiers des trois derniers exercices écoulés. Mais, aussi celle de l’état des inscriptions prises par les créanciers sur le fonds de commerce.

Si vous êtes propriétaire d’un fonds commercial que vous comptez le céder, ou si vous comptez acquérir un fonds de commerce mis en vente. Et si vous en trouvez des difficultés lors de la rédaction de votre contrat de cession ou d’acquisition du fonds en question. Nous vous proposons de consulter notre modèle de contrat de cession ou de vente de fonds de commerce destiné à vous servir en cas de besoin.

 

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