▷ Lettre de résiliation assurance responsabilité civile

La lettre de résiliation assurance ou plutôt, l’acte de résiliation assurance responsabilité civile est un acte juridique en vertu duquel une personne appelé assuré demande à son assureur de mettre fin à son contrat assurance responsabilité civile. Toutefois, cette initiative peut être prise par l’assureur dans certaines situations à savoir la réalisation d’un sinistre. Aussi, la résiliation assurance responsabilité civile peut être obtenue par une décision émanant de l’autorité juridique.

Assurance responsabilité civile

En entend par responsabilité civile, l’obligation qui incombe sur un assuré de réparer et d’endommager les dégâts et préjudices causés à autrui. Ces préjudices sont généralement dus à des fautes d’imprudence ou de négligence non intentionnelles. Ces fautes sont commis par l’assuré ou un de ses proches antérieurement mentionnés dans les clauses du contrat responsabilité civile.

De ce fait, l’assureur est obligé, dans le cadre d’une assurance responsabilité civile, de couvrir l’assuré devant les éventuelles dépenses et charges résultant d’un préjudice dont l’assuré ou l’un de ses proches est l’auteur du dit sinistre. Cependant, l’assuré avant la conclusion du contrat doit être informer de l’ensemble de ses droits et ses obligations. Il doit aussi savoir et connaitre les obligations qui incombent sur la responsabilité de l’assureur.

Résiliation assurance

Selon loi de Chatel, votre assureur est obliger de vous faire rappeler l’échéance de votre contrat assurance responsabilité civile. En revanche, l’assuré peut à tout moment après la date d’échéance de son contrat assurance mettre fin au contrat par l’envoi de lettre de résiliation assurance responsabilité civile à son assureur.

Cependant, si votre contrat assurance ne prévoit pas l’élaboration d’un préavis. L’article L.113-12 du code des assurances Français impose le respect d’un préavis de deux mois avant la date échéance. Toutefois, la loi de Chatel met votre assureur dans l’obligation de vous informer de votre échéance 3 mois au plutôt et 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation assurance responsabilité civile.

Lettre de résiliation assurance

Votre contrat assurance arrive bientôt à sa date échéance et vous avez besoin de lettre de résiliation. Vous comptez mettre fin à votre contrat ou substituer votre compagnie d’assurance. Voulez-vous rompre votre contrat en respectant les formalités de préavis de résiliation assurance responsabilité civile conformément aux dispositions réglementaires. Nous vous proposons de contempler et de télécharger notre modèle de lettre de résiliation assurance responsabilité civile. Notre modèle commode et superstitieux est conçu pour vous en être utile en cas de nécessité.

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